En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Distribution d'énergie électrique - Contrôle du maire - Poinçonnage des appareils.
Si le maire, en vertu des pouvoirs qu'il tient du décret du 17 octobre 1907, a le droit de prescrire le poinçonnage des appareils connus sous le nom des limiteurs de courant avant leur mise en service, en vue d'assurer une bonne distribution de l'énergie électrique, et même le remplacement des appareils déjà installés par d'autres appareils poinçonnés, il ne peut, sans excès de pouvoir, créer des taxes à l'occasion de ces opérations, aucune disposition de loi n'ayant prévu de pareilles taxes.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.