En bref
- Sommaire
COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux d'intérêt commun - Contravention - Répression - Usurpation.
Le fait d'avoir établi, sans autorisation écrite du maire, sous le sol d'un chemin vicinal ordinaire, classé depuis dans le réseau des chemins d'intérêt commun, une canalisation destinée à conduire de l'eau dans leur propriété, constitue une usurpation, que le conseil des préfecture est compétent pour réprimer. Le sol des chemins vicinaux étant imprescriptible, l'usurpation peut être réprimée à toute époque, quel que soit le long temps écoulé depuis l'exécution des ouvrages indûment établis.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.