En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Nullité de droit – Remise de droits d'octroi
Doit être déclarée nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal fait remise, jusqu'à concurrence d'une certaine somme, à une société métallurgique, dont l'entreprise a un caractère privé et ne se trouve point associée à un service public, des droits d'octroi sur les matériaux des constructions qu'elle éleverait sur le territoire de la commune.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.