REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 mai 1918, n° 60237

En bref

Sommaire

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contrats - Affermage du droit de mettre des chaises à la disposition du public - Adjudication - Qualité pour en contester la validité.

Le conseil municipal d'une ville ayant décidé, en vue d'assurer l'affermage du droit de mettre des chaises à la disposition du public sur certains emplacements communaux, que les offres des intéressés seraient déposées entre les mains d'une commission spéciale, sous une enveloppe fermée portant le nom du soumissionnaire, une personne, qui n'a pas satisfait à cette condition, n'a pas qualité pour contester la validité de l'adjudication, alors même qu'elle soutiendrait que l'un des soumissionnaires n'était en réalité que son intermédiaire.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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