Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 mai 1918, n° 57015

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - Circulation et stationnement des voitures sur la voie publique - Autos-cars - [1] Lieu de stationnement. [2] Droits de stationnement. [3] Numéros d'ordre spéciaux.

02[1] N'est pas entachée d'excès de pouvoir la disposition d'un arrêté par lequel le maire, après avoir reconnu aux entrepreneurs de transports par autos-cars le droit de faire attendre ces voitures d'excursion devant leurs bureaux et agences pendant le temps nécessaire à la prise en charge des voyageurs préalablement inscrits, se borne à régler la circulation desdites voitures pendant l'intervalle des heures de départ, en laissant à leurs propriétaires le choix entre le retour au garage et l'arrêt à la station commune.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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