Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 20 décembre 1918, n° 55107

En bref

Sommaire

01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Rues et places - Avenues privées - Arrêté communal interdisant la circulation - Recours pour excès de pouvoir.

Est entaché d'excès de pouvoir, par suite de détournement de pouvoir, l'arrêté par lequel le maire interdit, les jours de congé, la circulation sur certaines avenues privées, conduisant à un hippodrome ; ce faisant, le maire s'est servi des pouvoirs de police qui lui sont conférés pour le maintien de l'ordre aux abords du champ de courses, dans l'intérêt exclusif d'une association privée ; imposer des restrictions à l'usage par le public de ces avenues, ainsi qu'à l'exercice du droit de passage appartenant aux propriétaires .

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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