En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation injustifiée - Demande d'indemnité.
Le secrétaire de mairie qui a été irrégulièrement révoqué de ses fonctions sans avertissement préalable, est fondé à demander à la commune une indemnité, qui dans les circonstances de l'affaire a été fixée à six mois de traitement.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.