En bref
- Sommaire
COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Délibération de la commission départementale.
N'est pas entachée d'excès de pouvoir la délibération de la commission départementale portant reconnaissance d'un chemin dont la propriété appartient à la commune. Rejet d'une objection tirée de ce que la délibération ne mentionne pas le nombre exact des déposants à l'enquête favorables au projet, ni celui des déposants défavorables, la commission départementale a pris connaissance du dossier de l'enquête et a pu apprécier la valeur et l'importance des déclarations elles-mêmes.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.