Décisions du Conseil d'État rendues en 1951
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- AnnulationCE, ass., 28 juill. 1951, n° 04032FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION - Responsabilité pécuniaire - Garantie des condamnations prononcées par les…
- REJETCE, ass., 28 juill. 1951, n° 01074Si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers ces collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi quand le…
- non-lieuCE, ass., 22 juin 1951, n° 00590 0255101, 16-03-02 Illégalité d'une interdiction totale ou de la subordination à autorisation.
- AnnulationCE, sect., 9 mars 1951, n° 9200403, 56-03-02 Refus de retransmettre les concerts d'une grande société philharmonique à la suite d'incidents survenus entre la société et certains de ses membres. Détournement de pouvoir et atteinte au principe…