Décisions du Conseil d'État rendues en 1953
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- REJETCE, ass., 17 avr. 1953, n° 24044Recours pour excès de pouvoir recevable.
- REJETCE, ass., 13 mars 1953, n° 07423ETABLISSEMENTS PUBLICS - Centre national de la recherche scientifique - Directeur - Cessation de fonctions - Compétence, procédure, motifs - Lettre ouverte injurieuse pour le gouvernement.