Décisions du Conseil d'État rendues en 1950
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- AnnulationCE, ass., 29 juill. 1950, n° 91366DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - Divers - Restrictions susceptibles d'être apportées aux libertés individuelles par une réglementation professionnelle établie par les organismes de la profession.
- REJETCE, ass., 7 juill. 1950, n° 01645En l'absence de la réglementation du droit de grève annoncée par le Préambule de la Constitution - et dont les lois des 27 décembre 1947 et 28 septembre 1948 qui concernent exclusivement la police ne tiennent pas lieu -…
- AnnulationCE, ass., 17 févr. 1950, n° 86949ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Décision prise pour faire délibérément obstacle à une décision du Conseil…