Décisions du Conseil d'État rendues en 1949
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- AnnulationCE, ass., 18 nov. 1949, n° 91864RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Faute personnelle et faute de service - Cumul.
- AnnulationCE, ass., 24 juin 1949, n° 8733560, 60-02-03 Si, en principe, le service de la police ne peut être tenu pour responsable que des dommages imputables à une faute lourde commise par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, la responsabilité de la…
- AnnulationCE, ass., 27 mai 1949, n° 93122 96949EPURATION - Annulation des sanctions - Annulation d'une sanction comportant éviction de l'intéressé - Magistrats du siège.