Décisions du Conseil d'État rendues en 1956
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- REJETCE, sect., 19 oct. 1956, n° 20180Port industriel constituant l'un des éléments de l'organisation d'ensemble du port, et affecté, au même titre que les autres éléments, à l'objet d'utilité générale qui a déterminé la concession de la totalité des…
- AnnulationCE, sect., 13 juill. 1956, n° 37656PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Champ d'application - Condamnation sous astreinte.
- REJETCE, sect., 13 juill. 1956, n° 37649 37779PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE [1] Conditions de recevabilité - Conditions propres à l'action principale. [2] Procédure - Renvoi au tribunal.
- REJETCE, sect., 20 avr. 1956, n° 33961COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Contrats présentant un caractère administratif…
- REJETCE, sect., 20 avr. 1956, n° 98637COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS [1] Contrats présentant un caractère…