Décisions du Conseil d'État rendues en 1959
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- REJETCE, sect., 18 déc. 1959, n° 36385 36428COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Spectacles cinématographiques - Interdiction d'un film à caractère immoral.
- AnnulationCE, 23 oct. 1959, n° 40922COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE -Obligation par le maire d'user de son pouvoir réglementaire - Réglementation du camping.
- REJETCE, sect., 26 juin 1959, n° 92099ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS [1] Président du Conseil agissant comme "législateur colonial" - Décrets de la période transitoire [article 104 de la Constitution…