Décisions du Conseil d'État rendues en 1960
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RéformationCE, 11 juill. 1960, n° 45797Extension des installations d'une gare de triage ayant entraîné une aggravation très notable des inconvénients résultant du voisinage de cette gare pour la maison d'habitation du requérant depuis la date d'acquisition…
- AnnulationCE, ass., 24 juin 1960, n° 42289ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE - Arrêté préfectoral ordonnant la saisie du numéro d'un journal en Algérie -…