En bref
- Sommaire
COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Décret portant titularisation d'un agent n'appartenant pas à un corps de fonctionnaires dont la nomination doit être faite par décret.
Le Conseil d'Etat, seul compétent pour connaître des recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels est compétent en premier et dernier ressort s'agissant d'une demande d'annulation d'un décret portant titularisation d'un agent bien que l'intéressé n'appartienne pas à un corps de fonctionnaires dont la nomination doit être faite par décret.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.