En bref
- Sommaire
ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Officiers de réserve. Officier de réserve en situation d'activité. Résiliation du contrat par mesure de discipline. Participation à des activités subversives.
La loi du 30 juin 1952 autorise le ministre des Armées à faire cesser à tout moment et notamment pour raisons disciplinaires, la situation d'activité des officiers de réserve en cours de contrat, quelle que soit la durée depuis laquelle le contrat a été conclu. La participation d'un officier de réserve en situation d'activité à des activités subversives constitue un fait de nature à justifier légalement la résiliation par le Ministre de son contrat.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.