RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 février 1965, n° 61891

En bref

Sommaire

01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Absence de chose jugée résultant d'un jugement réformé par le Conseil d'Etat.

Accident de travaux publics imputable à la faute de l'entrepreneur et à celle de la ville, condamnés solidairement par le Tribunal administratif. Tribunal ayant jugé que la charge définitive de la réparation devait incomber à l'entrepreneur ; mais réformation par la décision du Conseil d'Etat du 14 février 1958, le Tribunal ayant sur ce dernier point statué au-delà des conclusions dont il était saisi. Absence de chose jugée résultant du jugement réformé, qui aurait fait obstacle à ce qu'un nouveau jugement mette à la charge de la ville une partie de l'indemnité.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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