RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 février 1965, n° 58479

En bref

Sommaire

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Déroulement du concours - Egalité entre les candidats - Concours médical.

01, 61-06-03 Requérant soutenant que les notes qui lui ont été attribuées à un concours ont été influencées par l'animosité que lui témoignaient certains membres du jury. Preuve non rapportée. Appréciation portée par le jury sur la valeur des épreuves non susceptibles d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir. Epreuve de diagnostic ayant comporté l'examen d'une malade ne parlant pas français, attribuée au candidat à la suite d'un tirage au sort dont l'irrégularité n'est pas invoquée. Pas de violation de l'égalité entre les candidats. Diagnostic établi par les candidats, régulièrement arrêté à huis-clos par écrit et contresigné au procès-verbal de la séance par le jury. Absence d'obligation pour celui-ci de lire publiquement le diagnostic.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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