RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 février 1965, n° 60583

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Etablissements d'enseignement prives – Relations entre les collectivites publiques et les etablissements prives -procédure. procédure de conciliation de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1959 n'excluant pas l'exercice d'un recours gracieux devant le préfet

L'exercice de la procédure obligatoire de conciliation, prévue à l'article 6 de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privé, ne fait pas obstacle à ce que soit exercé devant le Préfet un recours gracieux de nature à conserver le délai de recours contentieux.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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