AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 5 février 1965, n° 61442

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision

03, 54-01-01-01 Compétence de la juridiction administrative pour apprécier la légalité de décisions préfectorales prises pour l'application de l'ordonnance du 27 décembre 1958 relative aux cumuls et réunions d'exploitations agricoles [sol. impl.]. La décision par laquelle un préfet met en demeure un particulier de faire cesser un cumul interdit fait grief à l'intéressé. Un bailleur déjà exploitant qui résilie à l'amiable le bail d'un de ses fermiers pour exploiter directement les terres ainsi libérées ne réalise pas un cumul entrant dans le champ d'application de l'article 188-5 du Code rural résultant de l'ordonnance du 27 décembre 1958.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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