RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 5 février 1965, n° 59784

En bref

Sommaire

AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Regroupements soumis à autorisation. Textes applicables. Entrée en vigueur de l'ordonnance du 27 décembre 1958.

La réglementation sur les cumuls et réunions d'exploitations agricoles résultant de l'ordonnance du 27 décembre 1958 n'est entrée en vigueur dans le département du Calvados qu'à compter de la publication de l'arrêté ministériel du 3 mai 1960. La violation des dispositions de l'article 188-8 du Code rural, qui impose à tout preneur d'informer le bailleur de sa situation à l'égard d'autres exploitations, peut entraîner la résiliation du bail mais ne constitue pas une infraction à la réglementation des cumuls de nature à motiver la mise en demeure de l'article 188-9 du Code rural.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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