En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalité pour défaut de déclaration [article du Code général des impôts] - Non application en cas d'erreur du contribuable n'entachant pas sa déclaration d'une insuffisance assimilable à une absence de déclaration.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.