En bref
- Sommaire
Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence en premier ressort des tribunaux administratifs – Competence territoriale -article 16-2° du décret du 28 novembre 1953
Fait générateur du dommage. Mineur pénal s'étant enfui de l'institution pubique d'éducation surveillée de Neufchâteau [Vosges] le 9 août 1958, et ayant provoqué le 27 août à Chevilly-Larue [Seine] un accident mortel au volant d'un véhicule volé le 27 août à Paris. Le fait générateur du dommage s'est produit à Neufchâteau. Compétence du Tribunal administratif de Nancy et non de celui de Paris.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.