RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 26 février 1965, n° 57113

En bref

Sommaire

02,rj1 expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -ouvrages secondaires nécessaires pour la réalisation de l'objet fixé

Travaux de la Compagnie nationale pour l'aménagement du Bas-Rhône et du Languedoc. Doivent être regardés comme déclarés d'utilité publique, en application du décret de concession du 14 septembre 1956, non seulement les ouvrages principaux mais aussi les ouvrages secondaires nécessaires à la réalisation par la compagnie concessionnaire l'objet de la concessionn, tel qu'il est défini par le cahier des charges générales. Application en l'espèce à un ouvrage accessoire d'un canal principal, destiné à fournir de l'eau aux usages domestiques et urbains à l'intérieur du périmètre d'irrigation.

Thèmes
  • 02,rj1 expropriation pour cause d'utilite publique
  • Notions générales

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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