RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 26 mars 1965, n° 61843

En bref

Sommaire

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Rémunération - Indemnités - Indemnité de frais de déplacement due aux militaires servant en Algérie et dont la famille a été rapatriée [décret du 1er mars 1954].

Pour l'application du décret du 1er mars 1954 relatif aux indemnités de frais de déplacement dues aux militaires servant en Algérie et dont la famille est rapatriée, le barême applicable doit tenir compte de la composition de la famille à la date où le déplacement a effectivement eu lieu [c'est-à-dire du nombre d'enfants n'ayant pas atteint l'âge de 20 ans à cette date] et non de la date à laquelle la décision administative autorisant l'intéressé à bénéficier des indemnités dont s'agit pour replier sa famille et son mobilier, a été prise, nonobstant la circonstance que les événements d'Algérie auraient empêché le rapatriement d'avoir lieu plus tôt, et que l'intendance militaire aurait fourni à l'intéressé des renseignements erronés sur l'étendue de ses droits.

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.