En bref
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Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés divers
Congé administratif en métropole, accordé d'office à un fonctionnaire d'outre-mer : mesure non disciplinaire. Congé pour convenances personnelles - L'octroi d'un tel congé est subordonné à l'intérêt du service ; il ne constitue pas un droit pour les intéressés.
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.