En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
Nominations sousmises à agréments de l'autorité de tutelle : Gardes champêtres. Refus d'agrément alors que l'intéressé avait pris ses fonctions à la demande du maire qui avait été laissé par lui dans l'ignorance des faits qui ont provoqué le refus d'agrément : responsabilité partagée entre l'intéressé et la commune.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.