En bref
- Sommaire
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES -Destruction d'un bien. Limite résultant de la valeur vénale du bien détruit. Application en cas de partage de responsabilité.
Si une collectivité publique responsable de la destruction ou de la dégradation d'un bien, ne peut être condamnée à payer une indemnité supérieure à la valeur vénale de ce bien, la limite ainsi déterminée n'est applicable en cas de partage de responsabilité qu'à l'indemnité correspondant à la part du dommage mise à la charge de ladite collectivité.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.