En bref
- Sommaire
Collectivites territoriales – Commune – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs [voir enseignement] -obligations de la commune
02, 17-03-02-01, 30-02-01-03-01 Si les instituteurs qui refusent le logement de fonction que la commune a l'obligation légale de leur offrir, n'ont pas droit à ce que la commune leur verse l'indemnité représentative qu'elle doit dans le cas où elle n'offre pas de logement, ils ne sauraient être tenus de supporter les charges afférentes au logement qu'ils n'ont pas effectivement occupé. Compétence administrative pour connaître du litige contre le titre de recettes émis par la commune pour avoir paiement de ces charges [sol. impl.].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.