RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 avril 1965, n° 60624

En bref

Sommaire

Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'execution des travaux publics – Travaux publics de voirie -absence d'exécution de travaux de réfection : allongement de parcours

L'allongement de parcours de 4 km, imposé pendant 2 ans, à un exploitant agricole, par l'interruption de la circulation sur un chemin vicinal à la suite de la rupture d'un petit ouvrage d'art lequel passait ce chemin, ne constituant qu'une simple gêne pour cet usager de la voie publique n'est pas de nature à ouvrir droit à indemnité.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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