AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 26 mai 1965, n° 57837

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Principes interessant l'action administrative – Obligation d'abroger un reglement illegal -régularisation

Permis de construire. Effet d'une dérogation postérieure au permis de constuire. Absence de régularisation. La légalité d'un permis de construire devant s'apprécier à la date à laquelle il a été accordé, la dérogation au plan d'aménagement accordée ultérieurement n'a pas pu régulariser le permis illégal au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle il est intervenu.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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