RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 21 mai 1965, n° 62694

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Directives

03, 30-02-07-01 Circulaire du Ministre de l'Education Nationale en date du 19 novembre 1960. Illégalité de l'article 3 de l'arrêté du Ministre de l'Education Nationale en date du 8 août 1960, pris pour l'application de l'article 2 du décret du 22 avril 1960, en tant que, en précisant que l'horaire hebdomadaire selon lequel les maîtres de l'enseignement privé ont assuré leur service pendant l'une des trois années scolaires précédant l'année 1960-1961, serait déterminé d'après les horaires de l'enseignement public, il a ajouté à la condition prévue par l'article 2 du décret du 22 avril 1960 pour pouvoir bénéficier du certificat d'exercice prévu à cet article, une condition supplémentaire nouvelle. Illégalité par voie de conséquence de la circulaire ministérielle du 19 novembre 1960 qui a précisé que cette durée de service hebdomadaire devrait être au moins égale aux 2/3 de celle exigée des maîtres des catégories correspondantes de l'enseignement public.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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