En bref
- Sommaire
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Collaboration entre le ministre de l'Agriculture et le ministre de l'Education nationale prévue par la loi - Collation des titres. Enseignement agricole - Légalité du décret du 20 juin 1961.
03, 30-02-04 L'article 2 de la loi du 8 août 1960 institue une collaboration entre le ministre de l'Education nationale et le ministre de l'Agriculture. Légalité de diverses dispositions du décret du 20 juin 1961, qui ne portent aucune atteinte à la compétence et aux attributions du ministre de l'Agriculture. Légalité de l'article 5 de ce décret prévoyant que la formation professionnelle agricole est obligatoire jusqu'à 17 ans pour les jeunes gens ayant satisfait à l'obligation scolaire, se destinant à l'agriculture et ne poursuivant pas d'autres études. Légalité de l'article 9 prévoyant que le titre de technicien supérieur agricole breveté pourra être délivré notamment par des établissements d'enseignement à ces autorisés par le ministre de l'Agriculture "après accord de la commission d'ingénieurs instituée par la loi du 10 juillet 1934".
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.