RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 juin 1965, n° 55528 55529

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Collaboration entre le ministre de l'Agriculture et le ministre de l'Education nationale prévue par la loi - Collation des titres. Enseignement agricole - Légalité du décret du 20 juin 1961.

03, 30-02-04 L'article 2 de la loi du 8 août 1960 institue une collaboration entre le ministre de l'Education nationale et le ministre de l'Agriculture. Légalité de diverses dispositions du décret du 20 juin 1961, qui ne portent aucune atteinte à la compétence et aux attributions du ministre de l'Agriculture. Légalité de l'article 5 de ce décret prévoyant que la formation professionnelle agricole est obligatoire jusqu'à 17 ans pour les jeunes gens ayant satisfait à l'obligation scolaire, se destinant à l'agriculture et ne poursuivant pas d'autres études. Légalité de l'article 9 prévoyant que le titre de technicien supérieur agricole breveté pourra être délivré notamment par des établissements d'enseignement à ces autorisés par le ministre de l'Agriculture "après accord de la commission d'ingénieurs instituée par la loi du 10 juillet 1934".

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.