AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 juin 1965, n° 05399

En bref

Sommaire

AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE - MESURES NON COUVERTES PAR L'AMNISTIE -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - Infractions punies d'amendes au titre de la législation sur la confiscation des profits illicites.

01, 60-04 Les amendes prononcées au titre de la législation sur la confiscation des profits illicites n'ayant pas le caractère d'amendes pénales, les faits qui les ont motivées n'ont pas le caractère d'infractions amnistiées par l'article 6, de la loi du 31 juillet 1959 et la loi d'amnistie ne peut permettre de relever les sinistrés à qui ont été infligé de telles amendes, de la déchéance prévue à l'article 14 de la loi du 28 octobre 1946.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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