RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 juin 1965, n° 61025

En bref

Sommaire

Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Acte declaratif d'utilite publique – Formes et procedure – Contreseing -contreseing ministériel – Légalité – Réglementation à respecter

Légalité du décret du 29 avril 1963 portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition par l'Etat d'un immeuble pour assurer à la nouvelle faculté de droit de Paris une sortie directe sur la rue Notre-Dame des Champs. Ce décret a été complétemment contresigné par le seul ministre de l'Education nationale. Nonobstant la circonstance que l'opération projetée ne respecte pas la réglementation de sécurité prévue à l'article 13 du décret du 13 août 1954 et par l'article C.O. 4 de l'arrêté ministériel du 13 août 1954 pris par son application, à laquelle d'ailleurs l'article 12 du même décret permet de déroger pour certains établissements, la déclaration d'utilité publique attaquée, dont le seul objet est de permettre l'acquisition par l'Etat d'un immeuble, ne préjugeant en rien des décisions qui pourront être prises pour l'octroi du permis de construire ou pour l'application du règlement de sécurité.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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