RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 16 juin 1965, n° 62770

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees

Pensions mixtes. Régime-nouveau issu de la loi du 31 juillet 1962. Inapplicable aux titulaires de pensions antérieurement concédées. L'article 6 de la loi du 31 juillet 1962, modifiant l'article L. 48 du Code organise sur des bases entièrement différentes de celles qui étaient jusqu'alors prévues le droit à pension mixte des militaires atteints en excercice d'infirmités, et ne se borne pas à modifier les taux. Les millitaires dont le droit à pension s'est ouvert avant l'intervention de cette loi, n'ont pas droit à révision des pensions concédées et restent soumis au régime de l'article L. 48 ancien.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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