En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi – Notion de corps ou cadre d'emplois -corps des administrateurs du conseil économique
Nomination d'un administrateur à titre exceptionnel par application des dispositions combinées de l'article 10 du décret du 26 janvier 1956 et de l'article 4 du décret du 17 novembre 1955. Obligation de respecter la règle du neuvième fixée par cette dernière disposition. Recevabilité d'un syndicat du personnel à engager une action à cette fin, et ce bien que ses nouveaux statuts n'aient pas encore été déposés à la préfecture à la date d'enregistrement de la demande.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.