Annulation indemnitéPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 juin 1965, n° 55592 56159

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur immediate -mise à la retraite d'office – Procédure – Communication du dossier

En vertu des dispositions combinées de la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers et de la loi du 20 septembre 1948 sur les pensions, le gouvernement peut légalement mettre d'office à la retraite un officier qu'il a réintégré en application de la loi du 7 février 1953, sans que celui-ci ait atteint la limite d'âge de son grade, dès lors que cet officier remplit les conditions pour avoir droit à pension pour ancienneté de service ; mais cette mesure, si elle intervient pour des motifs tenant à la personne de l'intéressé, et notamment en raison de ses notes, doit être précédée de l'observation des formalités prévues par l'article 65 de la la loi du 22 avril 1905.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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