En bref
- Sommaire
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Droits de la défense - Communication du dossier - Droit à communication.
Médecin des hôpitaux à titre provisoire. Fin mise à ses fonctions pour des griefs d'ordre professionnel : droit à communication du dossier, mais non aux garanties édictées pour les médecins des hôpitaux par les décrets du 17 avril 1943 et du 24 août 1961.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.