Annulation rejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 18 juin 1965, n° 58749

En bref

Sommaire

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS PARTICULIERES -<CA>Renonciation au profit de la commune par des propriétaires privés, à la propriété de certains terrains en application de l'article du code général des impôts. Litige relatif au refus par la commune d'accepter ce transfert.

08, 17-03-02-02-01, 19-03-03-02, 54-01-03 Il résulte des termes de l'article 66 de la loi du 3 frimaire an VII, repris à l'article du Code général des impôts permettant aux contribuables de s'affranchir de l'imposition sur certains terrains, en renonçant à leur propriété au profit de la commune dans laquelle ils sont situés, que ce texte n'est applicable qu'aux terrains ne comportant aucun aménagement particulier de nature à les rendre propres à un usage agricole, industriel, commercial, ou à des fins d'habitation. En l'espèce, les biens dont les propriétaires voulaient faire abandon comportant principalement un canal et les ruines d'un moulin et ne rentrant pas, bien que les terrains attenants étaient parfois envahis par les eaux par suite du mauvais entretien de ces ouvrages, dans la catégorie de biens prévus par l'article 1425, impossibilité pour les propriétaires d'user légalement de la faculté de renonciation ouverte par cet article, et régularité de la délibération du Conseil municipal s'opposant au transfert de propriété de ces terrains, et de la décision du préfet refusant de déclarer cette délibération nulle de droit.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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