En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes -notion – Caractère d'acte diplomatique
01, 49-04 Présente le caractère d'un acte diplomatique un accord en forme simplifié conclu en 1948 par le chef du département politique-fédéral suisse et l'ambassadeur de France à Berne et concernant la pêche dans les eaux limitrophes du Doubs. Ne présente pas ce caractère l'accord conclu entre deux chefs de service administratifs. Il résulte de la lettre adressée par le Ministre des Affaires étrangères au Tribunal administratif que la convention conclue le 4 décembre 1957 entre le conservateur des eaux et forêts de Doubs et l'inspecteur fédéral chef du service de la pêche en Suisse et relative à la réglementation de la pêche dans les eaux limitrophes du Doubs, ne constitue pas un traité international au sens de l'article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946, alors en vigueur.
- Thèmes
- Actes législatifs et administratifs
- Differentes categories d'actes -notion
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.