En bref
- Sommaire
Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des juridictions administratives spéciales – Juridiction des dommages de guerre
En raison de la très large compétence que le législateur, par l'article 48 de la loi du 28 octobre 1946, a attribué aux juridictions des dommages de guerre, compétence de ces juridictions pour connaître tant de la régularité que du bien-fondé des devoirs du ministre des Finances et du ministre de la Construction refusant d'accorder à un sinistré la remise gracieuse d'un trop perçu d'indemnité de dommages de guerre, le litige étant relatif aux droits des sinistrés au sens de l'article 46 précité.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.