En bref
- Sommaire
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Domaine et effets - Fonction publique - Fin mise aux fonctions d'agents publics dès qu'ils atteignent la limite d'âge.
08, 135-02-01-02-02-02-01 Le gouvernement, ayant, en application du décret du 8 février 1963 fixant la limite d'âge des maires et maires adjoints de Paris, compétence liée pour mettre fin à leurs fonctions dès lors qu'ils atteignaient cette limite d'âge, caractère inopérant des moyens tirés de ce que le décret indidivuel attaqué aurait été pris sur une procédure irrégulière.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.