AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 23 juin 1965, n° 61319 62835

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS OU CADRE D'EMPLOIS -Emplois de directeur-adjoint - Attribution aux administrateurs civils - Portée de l'article 2 ou décret du 19 septembre 1955.

01, 54-07-02 Cette disposition n'interdit pas de placer auprès du directeur, pour l'accomplissement d'une mission déterminée, un fonctionnaire n'appartenant pas au corps des administrateurs civils, mais fait obstacle à ce que des fonctions correspondant à celles d'un directeur adjoint lui soient attribuées. Sont telles les fonctions attribuées en l'espèce à l'adjoint au directeur de la coopération au ministère de l'Education nationale. Annulation de la nomination d'un titulaire n'appartenant pas au corps des administrateurs civils, bien qu'il n'occupât pas un poste budgétaire de directeur-adjoint ou de sous-directeur.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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