En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire – Premier ministre -décret en conseil des ministres signé par le président de la république ou décret signé par le premier ministre. statuts particuliers de fonctionnaires
Le statut particulier des conseillers aux affaires administratives n'étant pas au nombre de ceux qui, d'après l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959, doivent être délibérés en Conseil des ministres et, en conséquence doivent être nécessairement signés par le président de la République, légalité du décret du 12 août 1963 pris sous la seule signature du Premier Ministre et le contreseing des ministres intéressés, nonobstant la circonstance qu'il modifiait le décret du 8 décembre 1959, portant statut initial du corps qui avait été signé par le président de la République.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.