En bref
- Sommaire
Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis par la victime d'un accident -frais médicaux – Déduction des sommes versées par l'assureur
La victime ayant été intégralement remboursée de ses frais médicaux et pharmaceutiques par son assureur n'a droit de ce chef à aucune indemnité, l'assureur étant subrogé à ses droits en application de l'article 36 de la loi du 13 juillet 1930 visant les assurances de dommages.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.