RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 23 juin 1965, n° 63671 63672

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT -Dérogation motivée par les circonstances exceptionnelles ne pouvant plus recevoir application après la fin de ces circonstances.

03, 01-04-02-02 En décidant par arrêté du 8 août 1956 modifiant l'arrêté du 26 mars 1956, que les employeurs auraient à leur charge une partie des frais d'hospitalisation de leurs travailleurs "hospitalisés pour quelque cause que ce soit", le gouverneur de la côte française des Somalis a étendu les obligations imposées aux employeurs par le code du travail dont les dispositions prévoient que l'employeur est tenu de fournir des soins gratuitement aux seuls travailleurs logés au sein de l'entreprise, et ayant subi un accident du travail ou contracté une maladie professionnelle. A supposer même que des circonstances exceptionnelles aient, à la date où a été pris l'arrêté attaqué, permis au gouverneur d'apporter une dérogation à la loi, cette dérogation ne pouvait plus, après la fin de ces circonstances, recevoir application. Illégalité de l'application qui a été faite en 1961 de l'arrêté susmentionné.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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