En bref
- Sommaire
Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Officiers d'active et officiers generaux -mise en disponibilité – Fait matériellement inexact
01, 54-07-02 Officier mis en disponibilité le 6 octobre 1961 au seul motif qu'"il n'était plus à même d'assurer son emploi" à la suite de l'arrêté d'assignation à résidence pris à son encontre le 10 septembre. Mais assignation à résidence ayant pris fin le 3 octobre. Annulation de la mesure de mise en disponibilité reposant sur un fait matériellement inexact.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.