RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 13 juillet 1965, n° 59554

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement – Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de la sécurité sociale

17, 62-02-01-01 Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de la Sécurité sociale. Rétablissement facultatif des médecins hospitaliers dans leurs droits à l'assurance vieillesse et modalités de ce rétablissement. Légalité du décret du 3 octobre 1962 permettant aux médecins [salariés] des hôpitaux d'être rétablis dans leurs droits à l'assurance vieillesse. Ce décret n'a pas empiété sur le domaine de l'article 34 de la Constitution, en ce qu'il subordonne le rétablissement des intéressés dans leurs droits à une demande de leur part, dès lors que ces médecins, non immatriculés à compter de la date où ils auraient dû l'être, avaient perdu définitivement leurs droits à l'assurance vieillesse correspondant aux périodes d'activité pour lesquelles aucun versement rétroactif de cotisations arriérées n'était possible et qu'ainsi il n'a pas été porté atteinte aux droits que ces médecins tiraient pour les périodes en cause, du régime général de Sécurité sociale. Il n'est pas davantage entaché d'incompétence en ce que laissant à la charge exclusive des médecins la constitution des droits à pension, il porterait atteinte au principe fondamental de la Sécurité sociale selon lequel la cotisation comprend une contribution patronale et une contribution ouvrière, ce principe étant sans application en l'espèce, les versements prévus par le décret ayant le caractère de versements de rachat.

Texte intégral

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